CGU - JEANNEY DOMOTIQUE

8 Rue de Strasbourg 39500 Tavaux

TÉL. 03 84 71 80 89

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Conditions

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1 - GENERALITES :

Toute commande de travaux implique l’acceptation par le client des présentes conditions générales d’exécution et de règlement.

Nos ventes sont engagées aux conditions définies ci-dessous, sauf sur les points qui ont fait l’objet de conditions particulières différentes, expressément acceptées par écrit par l’entreprise JEANNEY DOMOTIQUE et le client.

2 – VENTES :

2 – 1 Le prix du marché est fixé par le devis.

2– 2 Les devis sont valables 1 mois et sont révisables par l’entreprise JEANNEY DOMOTIQUE après cette date.

2 – 3 Toutes les modifications apportées au devis feront l’objet d’avenants chiffrés conclus entre l’entreprise et le client.

2 – 4 Toute vente est effectuée aux tarifs en vigueur au moment de sa conclusion et sur la base des lois, règlements, impôts, taxes, usages, conditions générales.

3 – LIVRAISONS ET DELAI D’EXECUTION :

L’entreprise JEANNEY DOMOTIQUE n’est pas responsable du défaut de livraison ou de retard dans l’exécution de la vente, dû à un cas de force majeure, aux grèves, épidémies, lock-out, accidents de fabrications, incendies, fait de tiers, défauts d’approvisionnements essentiels etc… et en général à tout événement indépendant de sa volonté.

Les délais d’exécution sont précisés dans le devis. A défaut, les travaux seront exécutés dans un délai maximum de 12 mois après le délai d’approvisionnement des fournitures.

Les délais éventuellement prévus ne sont valables que si l’installation permet les mesures pour approvisionner les fournitures et si les travaux incombant au client, sont réalisés et permettent l’exécution de nos prestations

4 - CONDITIONS DE PAIEMENT :

4 – 1 Sauf convention particulière, nos produits sont vendus dans les conditions suivantes :

     - Acompte à la commande : 40 %

     - Solde payable comptant dès réception de la facture d’avancement ou de fin de travaux établie par l’entreprise JEANNEY DOMOTIQUE après livraison et installation des produits.

4 – 2 De convention expresse et, sauf report sollicité à temps et accordé par l’entreprise JEANNEY DOMOTIQUE, le défaut de paiement ou le simple retard de paiement de nos fournitures à échéance fixée entraînera de plein droit et sans mise en demeure, l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restantes dues quel que soit le mode de règlement prévu, majorées des intérêts de retard jusqu’à la date effective d’encaissement au taux légal multiplié par 3.

En cas de retard de paiement, le client devra payer 3 fois le taux d’intérêt légal en cas de retard ainsi que le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier, conformément à l’article 121-II de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012. Cette indemnité est fixée à 40€ par le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012.

5 – RESERVE DE PROPRIETES

L’entreprise JEANNEY DOMOTIQUE se réserve la propriété de ses produits jusqu’au complet paiement du prix. Le risque de vol, perte ou détérioration de ces marchandises, ainsi que les dommages qu’elles pourraient occasionner, incombe toutefois à l’Acheteur dès la livraison de celles-ci.

L’Acheteur s’engage à apporter à la conservation de ces matériels les soins d’un bon père de famille et à les assurer dès leur expédition, au profit du propriétaire, contre tous les risques qu’ils peuvent courir ou occasionner.

 6 – CONDITIONS D’EXECUTION DES TRAVAUX.

6 – 1 Le client se charge de l’obtention des autorisations liées au marché

6 – 2 Les travaux sont réalisés conformément à la réglementation et aux règles de l’art en vigueur au jour de l’offre.

6 – 3 L’entreprise refuse l’utilisation des matériaux ou produits fournis par le client.

6 – 4 Lorsque le support révèle des sujétions imprévues, non décelables par l’entreprise, sauf au moment des travaux, un avenant devra être conclu entre les parties pour fixer les travaux supplémentaires et leur coût.

7 – RECEPTION DES TRAVAUX.

7 – 1 La réception des travaux, par laquelle le client déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserve, se fait en présence de l’entrepreneur et du client. Elle donne lieu à un procès-verbal signé des deux parties.

8 – GARANTIES :

8 – 1 Tout matériel, vendu et posé par nos soins, est garanti un an pièces et main d’œuvre.

8 – 2 Toutefois n’est pas pris en garantie une usure des piles et batteries, un dégât de foudre sur tension, dégâts des eaux, mauvaise utilisation du matériel, accidents.

8 – 3 L’intervention d’une entreprise étrangère à l’entreprise JEANNEY DOMOTIQUE, pendant la durée de la garantie, annule celle-ci.

8 – 4 Certains produits peuvent avoir une durée de garantie inférieure ou supérieure à 12 mois. Dans ce cas, la durée sera précisée par écrit.

8 – 5 Le client particulier bénéficie d’une garantie légale de conformité d’une durée de 2 ans à compter de la remise du produit conformément aux articles L.217-4, L.217-12 et L.217-13 du code de la consommation.

9 - GESTION DES DECHETS :

9 – 1 Le client s’engage à prendre en charge l’évacuation des déchets, quel que soit leur volume, et leur traitement dans un point de collecte. Tous les déchets issus des chantiers et des interventions sont concernés : matériaux, ouvrages déconstruits, chutes de pose, emballages, produits en fin de vie désinstallés, consommables usagés.

9 – 2 Le client s’engage à faire l’effort de tri et à différencier les déchets pour lesquels une collecte séparée est nécessaire. Si besoin, l’entreprise JEANNEY DOMOTIQUE lui indiquera le point de collecte adapté le plus proche. Le coût éventuel lié à l’évacuation des déchets est à la charge du client.

10 – RECONNAISSANCE DE NOS CONDITIONS DE VENTE

10 – 1 Seules nos conditions de ventes sont valables et annulent automatiquement celles de nos clients.

10 – 2 Le client reconnaît avoir pris connaissance de toutes nos conditions de vente avant d’apposer sa signature sur le bon de commande ou le devis. Il ne peut prétendre en aucun cas à l’ignorance de ce dernier.

10 – 3 Conformément aux dispositions légales, le délai de rétractation ne joue qu'en faveur d'un client consommateur. Le consommateur dispose d'un délai de 14 (quatorze) jours francs à compter de la signature d’une commande à son domicile, pour exercer son droit de rétractation. Ne peuvent faire l'objet d'un droit de rétractation : Les travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence.

11 – RESILIATION DU CONTRAT

11 – 1 En signant le devis ou le bon de commande, le client s’engage contractuellement. S’il désire renoncer à son engagement, il doit faire connaitre sa volonté claire et non équivoque à l’entreprise qui pourra accepter ou non ce désistement.

11 – 2 En cas d’acceptation de la résiliation du contrat, l’entreprise pourra demander une indemnisation du préjudice résultant de la résiliation et ne remboursera pas l’acompte.

12 – MEDIATION ET RECLAMATION

12 – 1 Les parties conviennent de régler tout différend ou litige qui pourrait survenir dans le cadre du présent bon de commande, par voie amiable.

12 – 2 Les réclamations doivent être adressées par écrit à l’entreprise.

12 – 3 En cas d’échec du règlement amiable, un arbitrage pourra être effectué. Médiateur de la consommation : Société Médiation Professionnelle - www.mediateur-consommation-smp.fr - 24 rue Albert de Mun - 33000 Bordeaux

13 – RECOURS A UN PRET

Lorsque le client recourt à un prêt pour financer tout ou partie des travaux, il en informe l’entreprise. Si le marché est conclu sous les conditions prévues par le code de la consommation, une information spécifique est complétée et annexée au contrat.

Crédit à la Consommation (articles L.311-1 et suivants du code de la consommation) En cas de recours à un crédit à la consommation, le client s’engage à informer l’entreprise par écrit dans un délai de 8 jours suivant l’expiration du délai de rétractation de 14 jours de l’attribution définitive.

14 – CLAUSE PENALE

 En cas de défaut du règlement du prix, indépendant de l’application des intérêts de retard, toute action en justice ayant pour objet de parvenir au recouvrement du prix, donnera lieu et versement par le client d’une clause pénale destinée à indemniser l’entreprise de frais irrépétibles de justice qu’il se trouverait contraint d’exposer, égale à 15% de la somme restant due, avec un minimum de 300€ en cas de procédure de première instance. Le montant de cette clause pénale double en cas d’appel et viendra en complément de celle mentionnée ci-dessus.

15 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

15 – 1 Les Informations recueillies sur le client peuvent faire l’objet d’un traitement informatique réalisé par l’entreprise quand elles sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des travaux commandés et des garanties éventuellement applicables à l’issue de ces travaux. L’accès aux données personnelles sera strictement limité au personnel habilité à les traiter.

15 – 2 Les données recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du client ne soit nécessaire.

15 – 3 Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 Août 2004, et par le règlement rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, le client peut exercer ses droits en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale de l’entreprise, en joignant un justificatif de son identité valide.

15 – 4 En cas de réclamation, le client peut contacter la commission Nationale de l’informatique et des Libertés (CNIL).

 

Bon pour accord des conditions générales de vente, et acceptation de la conservation de mes données personnelles dans le système informatique de l’entreprise :                        Assurance professionnelle :

                                                                                               Assurances Auxiliaire

                                                                                               BP6402

                                                                                               69413 Lyon Cedex 06

                                                                                               Tel : 04.72.74.52.52

                                                                                               Contrat pyramide artisan N°020-140030

 

ANNULATION DE COMMANDE

 

Condition : compléter et signer ce formulaire – l’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception- utiliser l’adresse figurant au dos- l’expédier au plus tard le 14éme jour à partir du jour de commande

Je soussigné déclare annuler la commande ci-après :

Nature de la marchandise ou du service commandé______________________________________________________________

 

Date de la commande_____________________________________________________________________________________

 

Nom du client__________________________________________________________________________________________

                                                                                               Signature du client

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